Comment créer une entreprise au Gabon
Le parcours de la création d’entreprise au Gabon peut être subdivisé en deux parties. Une première partie qui engage uniquement l’entrepreneur (choix du statut juridique et rédaction des statuts de l’entreprise, conclusion du bail le cas échéant), et une deuxième partie dans laquelle les administrations concernées interviennent pour le traitement des pièces fournies.
Rédaction et enregistrement des statuts
La rédaction des statuts incombe à l’investisseur qui peut soit s’attacher les services d’un notaire, soit le faire lui-même (sous seing privé), dans ce cas il devra par la suite les enregistrer chez un notaire. Toutefois, il est conseillé aux investisseurs de s’attacher les services d’un notaire pour besoin d’authenticité, d’impartialité et d’opposabilité. A cet effet, la loi prévoit des seuils pour le paiement des honoraires dans cette profession en fonction du statut juridique.
NB : les statuts doivent obligatoirement être rédigés par voie notariée en cas d’apport d’immeuble.
Le local et l’adresse professionnelle.
Il s’agit pour l’entrepreneur de fournir la preuve de l’existence d’un local pour son entreprise et de sa localisation (adresse). Il est à noter que c’est l’une des pièces à fournir pour l’inscription au registre de commerce. Deux cas de figure sont généralement observés : soit l’entrepreneur est locataire des locaux dans lesquels est implantée son entreprise, dans ce cas il est soumis au régime juridique des baux commerciaux, soit l’activité exercée ne nécessite pas l’obtention d’un local pour recevoir la clientèle. Il est alors permis d’envisager une simple domiciliation de l’entreprise. L’entrepreneur peut soit recourir à une domiciliation collective dans des locaux communs à plusieurs entreprises, soit recourir à une domiciliation temporaire à son propre domicile.
Pièces à fournir en fonction du type d’entreprise
Après avoir constitué les éléments ci-dessus, l’entrepreneur devra se rendre au Centre de Développement de l’Entreprise (CDE) qui est un guichet unique regroupant toutes les administrations intervenant dans le processus de création d’entreprise. En fonction du statut juridique, il devra fournir les pièces suivantes :
Pour une entreprise personnelle :
- 7 formulaires dûment remplis,
- 3 copies de l’autorisation ou agrément technique, le cas échéant,
- 3 copies de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour,
- 1 extrait de l’acte de mariage et 1 copie,
- 1 certificat de résidence et 1 copie (à retirer au CEDOC à 10 000 FCFA),
- 1 copie du contrat de bail ou attestation de location légalisée,
- 1 plan de localisation,
- 1 quittance SEEG.
Les frais de dossier pour les nationaux sont de 45 000 FCFA soit 25 000 FCFA pour le CDE et 20 000 FCFA pour les Greffes. Pour les expatriés les frais s’élèvent à 95 000 FCFA (soit 75 000 FCFA pour le CDE et 20 000 FCFA pour les Greffes).
Pour une personne morale :
- 9 formulaires dûment remplis,
- 8 exemplaires des statuts à établir dans un cabinet (conforme au droit OHADA),
- 5 copies de l’autorisation ou de l’agrément technique, le cas échéant,
- 2 copies de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour ou du visa d’entrée du gérant,
- 2 extraits de casier judiciaires du gérant,
- 1 plan de localisation,
- 1 quittance SEEG.
D’autres pièces doivent être ajoutés en supplément :
Il s’agit pour les SA :
- 5 expéditions de statuts,
- 5 expéditions de déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV),
- 5 expéditions des procès-verbaux de délibération de la première séance du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée constitutive.
Pour les SARL : 3 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité.
Les frais de dossier pour les nationaux sont de 95 000 FCFA soit 50 000 FCFA pour le CDE et 45 000 FCFA pour les Greffes. Pour les expatriés les frais sont de 245 000 FCFA soit 200 000 FCFA pour le CDE et 45 000 FCFA pour les Greffes.
