GUIDE POUR LA CREATION D’ENTREPRISES EN GUINEE-BISSAU

3 octobre 2019 Valentin Mano

Les procédures pour la création d’une entreprise en Guinée-Bissau

ACTIONS PRECEDENTES EN VUE DE GAGNER DU TEMPS

Si vous prétendez créer une entreprise avec des statuts, demandez conseil à un avocat ou à un assesseur juridique afin d’élaborer rapidement les statuts de la future société en tenant compte des recommandations de l’OHADA. Il y a des modèles de statuts très simples et l’avocat ou l’assesseur juridique peut vous aider à choisir celui qui vous convient le mieux.

Le nom choisi pour la société doit être validé par le Conservateur. Il faut réunir l’Assemblée générale de(s) l’associé(s) et élaborer le procès-verbal respectif.

Pour une SARL, le montant minimum de dépôt exigé dans le compte de la société est d’un million de Francs CFA. D’autre part, pour une société anonyme, le montant minimum est de 25% du montant du capital social. Pour chaque procédure ou étape le(s) promoteur(s) ou son (ses) mandataire(s) doit solliciter l’administration ou le service compétent, la date de réception du document ou service sollicité pour éviter la perte de temps quant à une présentation plusieurs fois au même service.

ETAPES ET PROCEDURES A SUIVRE

Etape 1 : Réserve du nom – CERTIFICAT NEGATIF (Bureau du registre)

Documents exigés :

Formulaire de demande rempli (acquis auprès du Bureau du Registre du commerce, des sociétés, foncier et des automobiles CRCPA) ;
Document d’identification de l’un des promoteurs ou du mandataire.
Coûts : 7 340 F CFA
Délais : 1 jour

Le promoteur ou son mandataire acquiert le formulaire de demande auprès du Bureau de registre ; Remplir le formulaire de la demande ; Reconnaître la signature de la demande auprès du bureau notarial. Remise de la demande au Bureau du registre afin que celui-ci vérifie la conformité du nom choisi pour la société, puis il émet le Certificat négatif.

Etape 2 : Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital social (Banque commerciale)

Documents exigés :

Formulaire de la demande d’ouverture du compte rempli ;
Deux photographies d’identité ;
Photocopie de la carte nationale d’identité du promoteur ;
Certificat négatif ;
Document prouvant le capital social minimum.

Coûts : Zéro F CFA

Délais : Immédiat

Le compte est immédiatement ouvert. Toutefois, il reste bloqué jusqu’à la présentation du Certification d’immatriculation de la société émise par le Conservateur.

Etape 3 : Acte notarié public des statuts – émission du CERTIFICAT D’ACTE NOTARIE PUBLIC (Bureau du notaire)

Documents exigés :

Certificat négatif ;
Statut de la société ;
Document prouvant dépôt du capital social minimum du capital minimum ;
Photocopie des cartes nationales d’identité des promoteurs ou des mandataires avec les procurations respectives ;
Procès-verbal de l’Assemblée générale formant la société.

Coûts : Dépend du montant du capital social et de l’extension des statuts (exemple 18 000 F CFA pour une SARL au capital social de 1 million).

Délais : 4 jours

Il est supposé que le promoteur ait correctement élaboré les statuts, avec ou sans l’aide d’un juriste. De même, il doit les joindre au dossier sous forme de version électronique (CD ou USB) et imprimé, et les déposer au Bureau du notaire. Ce dernier vérifie le contenu du dossier, l’identification des promoteurs ou de leurs mandataires et analyse la conformité des statuts avec les normes de l’OHADA. Il transcrit manuellement les principaux éléments des statuts pour le livre de registre qui sera ultérieurement signé par les promoteurs ou les mandataires. La date de la signature du livre de registre doit être communiquée au promoteur lors de la remise du dossier.

Etape 4 : Immatriculation de la société : Emission de certificat d’immatriculation (Bureau du registre)

Documents exigés :

Formulaire rempli ;
Certificat d’acte notarié.

Coûts : 46 390 F CFA

Délais : 4 jours

Etape 5 : Publication au journal (journal de diffusion nationale ayant plus 6 mois d’existence)

Documents exigés :

Photocopie du CERTIFICAT D’ACTE NOTARIE

Coûts : 50 000 F CFA (à négocier)

Délais : 3 jours

L’obligation de faire des formalités préalables au Ministère de la Fonction publique et la publication dans le Bulletin officiel ont été supprimées. Dorénavant, seule la publication de certains éléments du Certificat d’immatriculation est nécessaire dans un journal à diffusion nationale, ayant une existence supérieure à 6 mois, et ce sous un délai de 30 jours à partir de la date d’émission du Certificat d’immatriculation.

Etape 6 : Demande de licence (Ministère technique)

Documents exigés :

Voir l’étape 3 « Obtention de Licences, Documents, Délais et Coûts »

Coûts : Variable, conformément à l’activité.

Délais : Variable, conformément à l’activité.

Etape 7 : Obtention du numéro d’identification fiscale (Direction Générale des cotisations et des impôts – NIF)

Documents exigés :

Certificat d’immatriculation ;
Licence d’activité.

Coûts : Zéro F CFA si la société a un certificat d’immatriculation.

Délais : 1 jour

Etape 8 : Inspection de la Mairie

Documents exigés :

Formulaire rempli ;

Coûts : Dépend de la dimension des installations, mais varie autour de 50 000 F CFA.

Délais : 1 jour

ETAPE 9 : Débloquement du compte bancaire

Documents exigés :

Certification d’immatriculation de la société

Coûts : Zéro F CFA.

Délais : Immédiat.

Etape 10

Envoi de contrats de travail à l’Institut de la prévoyance sociale

Documents exigés :

Formulaire rempli ;
Licence ;
Contrats de travail.

Cette procédure n’empêche pas le début de l’activité de l’entreprise. Le promoteur étranger doit obtenir la Carte du citoyen étranger auprès de la Direction générale de la migration, la procédure dure 2 ou 3 jours en payant une somme de 17 500 F CFA.

OBTENTION DE LICENCES, DOCUMENTS, DELAIS ET COUTS (fonction de l’activité)
Activité : SANTE

Documents à fournir :

Licence de commerce ;
N° d’identification fiscal ;
Photocopie de la carte d’identité ;
Copie du contrat avec des pharmaceutiques ;
Plan et mémoire descriptive des installations ;
Certificat d’acte notarié ;
Reçu du dépôt bancaire.

Délais : 1 à 2 jours.

Coûts : Grossiste = 750 000 F CFA

Pharmacie = 500 000 F CFA

Activité : TOURISME ET HOTELLERIE – Licence Restauration

Documents à fournir :

Demande au Directeur général du Tourisme ;
Registre criminel ;
N° d’identification fiscal ;
2 Photos ;
Photocopie de la carte d’identité ;
Carte de résident à l’étranger (pour les étrangers) ;
Certificat d’immatriculation.

Délais : 1 à 2 jours.

Coûts : Licence Restaurant et Bar = 90 000 F CFA

Licence Restaurant = 50 000 F CFA

Licence Bar = 46 000 F CFA

Expertise = 20 000 F CFA.

Activité : TOURISME ET HOTELLERIE – Hôtellerie et Agence de Voyage

Documents à fournir :

Certificat d’immatriculation ;
Registre criminel ;
Attestation de capacité financière ;
N° d’identification fiscal ;
2 Photos ;
Photocopie de la carte d’identité ;
Carte de citoyen étranger ;
Certificat négatif ;
Certificat du registre du commerce ;
Projet d’hôtel ;
Expertise pompière ;
Certificat d’acte notarié ;
Assurance ;

Délais : 5 jours.

Coûts : Licence Hôtel = 500 000 F CFA

Licence Appart-hôtel = 150 000 F CFA

Licence Agence voyage = 1 000 000 F CFA

Expertise = 100 000 F CFA

Activité : COMMERCE

Documents à fournir :

2 Photos
Photocopie de la carte d’identité ;
Certificat d’immatriculation ;
N° d’identification fiscal ;
Demande

Délais : 1 à 2 jours.

Coûts : Vente au détail 23 077 F CFA

Import/Export = 53 384 F CFA

Grossiste = 53 380 F CFA

Agent commercial = 20 769 F CFA.

Activité : INDUSTRIE

Documents à fournir :

2 Photos
Photocopie de la carte d’identité ;

Délais : 1 à 2 jours.

Coûts : Licence Micro Industrie = 125 000 F CFA

Licence Petite Industrie = 200 000 F CFA

Licence Moyenne Industrie = 500 000 F CFA

Licence Grande Industrie = 1 000 000 F CFA

Expertise = 50 000 F CFA.

Valentin Youmanli

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