Investir au Rwanda : Les procédures de demande d’investissement

Dans le but d’attirer et de faciliter de nouveaux investissements, le gouvernement rwandais a révisé la loi sur l’investissement afin de faciliter l’attraction et la croissance de nouveaux secteurs, comme le prévoit la nouvelle loi sur l’investissement (Journal officiel no spécial du 27/05/2015). La nouvelle loi s’accompagne d’un nouveau train de mesures incitatives essentielles pour stimuler la croissance des secteurs prioritaires clés, notamment les exportations, l’énergie, les TICs, le transport et la logistique, la santé, les services financiers et logements abordables.

Admissibilité

Aucun capital minimum n’est requis pour que les nouveaux investisseurs enregistrent leurs projets auprès du guichet unique. Ce décret s’applique aux investisseurs enregistrant leurs projets du Rwanda, de la CAE, du COMESA et d’autres ressortissants étrangers. Toutefois, les critères suivants d’évaluation des projets d’investissement s’appliqueront aux nouveaux projets s’inscrivant au guichet unique.

Les critères d’évaluation des projets d’investissement sont les suivants :

• Activité non commerciale
• Création d’emplois de qualité
• Transfert de compétences et de connaissances
• Utilisation de matières premières locales
• Potentiel d’exportation
• Possibilité de créer des liens en amont et en aval
• Innovation et créativité

Comment faire une demande de primes

Rwanda Development a mis au point un système d’enregistrement en ligne pour rendre le processus plus efficace et moins coûteux. Le processus consiste à soumettre une demande d’investissement et un certificat d’EIE en ligne. Pour plus de détails visitez osc.rdb.rw

Demande d’enregistrement d’investissement au Rwanda

La demande d’enregistrement d’un investissement implique les éléments suivants :

• Lettre de candidature adressée au CEO RDB demandant l’enregistrement de l’investissement ;
• Soumission d’un business plan ou d’une étude de faisabilité ;
• Certificat de personnalité juridique de l’entreprise.
• Licence accordée par le secteur d’activité dans lequel l’investisseur a l’intention d’exercer ses activités.
• Preuve du paiement d’un droit d’enregistrement de 500 dollars ou son équivalent en francs rwandais sur le compte RDB auprès de la Banque de Kigali, compte n ° 00040-00281441-77 pour les dollars américains uniquement et compte n ° 00040-00281460-96 pour les francs rwandais.

Votre lettre de demande d’investissement doit clairement indiquer ce qui suit :

• Le nom et l’adresse de l’entreprise proposée et sa forme juridique ;
• La nature de l’activité commerciale proposée et le niveau d’investissement en capital prévu ;
• Le nombre estimé de personnes à occuper et les catégories d’emplois à créer ;
• La nature et le volume des déchets générés par les activités de l’entreprise et les méthodes proposées pour sa gestion ;
• La nature du soutien et de la facilitation que l’investisseur recherche de la part de RDB.

Votre plan d’entreprise d’investissement ou votre étude de faisabilité doit clairement indiquer les éléments suivants :

• Nom du projet et informations détaillées sur le projet dans lequel l’investissement sera réalisé
• Plan d’action
• La date de début des opérations
• Informations détaillées sur toutes les matières premières provenant du pays ou de la localité où l’investissement est réalisé
• Informations détaillées sur tout financement et actif devant provenir de l’extérieur du Rwanda, y compris le délai dans lequel ce financement et ces actifs seront investis
• Une étude de marché
• Détails du transfert de technologie et de connaissances prévu
• Un tableau indiquant les prévisions de revenus sur 5 ans du projet d’investissement
• Le certificat d’EIE du projet délivré conformément à la pertinence. (Ceci devrait être soumis de manière épargnée du plan d’affaires).
• Nombre d’employés et catégories d’emploi du projet
• Calendrier d’amortissement du prêt bancaire (le cas échéant) ;
• Plan / calendrier de mise en œuvre du projet)
• Notes sur l’hypothèse faite dans le business plan.

Avis d’acceptation ou de refus

Une fois votre demande d’enregistrement d’investissement approuvée, une lettre d’acceptation vous sera envoyée dans un délai de deux jours. La lettre d’acceptation indiquera les coordonnées d’une personne de contact / responsable de compte clé à affecter à votre projet.

En cas de rejet d’une demande d’investissement, un avis de refus et le motif du refus sont envoyés au demandeur. Si les documents ne sont pas en ordre ou si les documents fournis sont inadéquats, le demandeur recevra des conseils pour leur amélioration. À la réception d’un certificat d’enregistrement d’investissement, l’investisseur bénéficie automatiquement des services de facilitation et autres services prévus par la loi sur l’investissement.

Incitations non fiscales

• Facilitation avec l’obtention de visas et permis de travail
• Réalisation des études d’impact sur l’environnement
• Facilitation des services liés à la taxe et des exemptions
• Facilitation pour l’acquisition de terrains et les permis de construire en collaboration avec le guichet unique de la ville de Kigali pour la construction.
• Accès aux services publics (eau et électricité)
• Services de notaire
• Assignation des responsables grands comptes pour fournir un support aux investissements / projets enregistrés.

Incitations fiscales

1. Taux préférentiel d’imposition sur les sociétés de zéro pour cent (0%)

Une entreprise internationale ayant son siège ou son bureau régional au Rwanda aura droit à un taux préférentiel d’impôt sur les sociétés de zéro pour cent (0%) si elle remplit les conditions suivantes :

• Investir l’équivalent d’au moins dix millions de dollars des États-Unis (10 000 000 USD) dans des actifs corporels et incorporels au Rwanda ;
• Fournir des emplois et une formation aux Rwandais ;
• Effectuer des transactions financières internationales équivalant à au moins cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD) par an pour des opérations commerciales par l’intermédiaire d’une banque commerciale agréée au Rwanda ;
• Être bien établi dans le secteur dans lequel il opère ;
• Utiliser l’équivalent d’au moins deux millions de dollars américains (2 000 000 USD) par an au Rwanda ;
• Mettre en place une administration et une coordination effectives et efficaces des opérations au Rwanda et effectuer au moins trois (3) des services suivants au Rwanda : Achat de matières premières, composants ou produits finis, contrôle du marché et planification de la promotion des ventes, services de gestion de l’information et des données, services de gestion de trésorerie, travaux de recherche et développement, formation et gestion du personnel.

2. Taux d’imposition préférentiel des sociétés de quinze pour cent (15%)

Un taux préférentiel d’imposition sur les sociétés de quinze pour cent (15%) est accordé à :

• Un investisseur enregistré exportant au moins cinquante pour cent (50%) du chiffre d’affaires en biens et services produits au Rwanda, y compris en sous-traitance. Cette incitation exclut les minéraux non transformés, le thé et le café sans valeur ajoutée conformément aux dispositions de la présente loi.
• Un investisseur enregistré exerçant l’une des activités suivantes: production, transport et distribution d’énergie à partir de tourbe, solaire, géothermique, hydroélectrique, biomasse, méthane et éolien. Cette incitation exclut un investisseur ayant un contrat de marché de travaux publics passé pour le compte du gouvernement rwandais ;
• Un investisseur enregistré dans le secteur du transport de marchandises et des activités connexes dont l’entreprise exploite une flotte d’au moins cinq (5) camions immatriculés au nom de l’investisseur, chacun d’une capacité d’au moins vingt (20) tonnes ;
• Un investisseur enregistré opérant dans le transport de masse de passagers et de marchandises avec une flotte d’au moins dix (10) autobus immatriculés au nom de l’investisseur, d’une capacité d’au moins vingt-cinq (25) places ;
• Un investisseur inscrit dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ayant réalisé un investissement dans l’une des activités suivantes : service, fabrication ou assemblage. Cette incitation exclut le commerce de gros et de détail des TIC, ainsi que les industries de la réparation des TIC et des télécommunications.

3. Congé d’impôt sur les sociétés de sept (7) ans au maximum

Un investisseur enregistré investissant au moins cinquante millions de dollars américains (50 000 000 USD) et contribuant pour au moins trente pour cent (30%) de cet investissement sous forme de participations dans les secteurs spécifiés ci-dessous aura droit à un maximum de sept (7) année d’exonération de l’impôt sur les sociétés exerçant dans :

• Projets énergétiques produisant au moins vingt-cinq mégawatts (25 MW). Cette incitation exclut un investisseur ayant un marché de travaux publics passé pour le compte du gouvernement rwandais et de l’énergie produite à partir de combustible, fabrication, tourisme, santé.
• Secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) avec un investissement dans la fabrication, l’assemblage et les services. Cette incitation exclut les secteurs de la communication, du commerce de détail et de gros des TIC, ainsi que des entreprises ou entreprises de réparation de TIC et des télécommunications ;
• Projets d’investissement liés à l’exportation ;
• Un investisseur inscrit dans un autre secteur économique prioritaire tel que déterminé par un arrêté du ministre chargé des finances.

4. Congé d’impôt sur le revenu des sociétés d’au plus cinq (5) ans

Les institutions de microfinance agréées par les autorités compétentes auront droit à un congé fiscal d’une durée de cinq ans (cinq ans) à compter de la date de leur agrément. Toutefois, cette période peut être renouvelée si les conditions spécifiées dans l’arrêté du ministre chargé des finances sont remplies.

5. Exonération de la taxe de douane sur les produits utilisés dans les zones franches industrielles

Un investisseur enregistré investissant dans des produits utilisés dans des zones franches industrielles pour l’exportation est exonéré de tous droits de douane et taxes douanières conformément aux dispositions des règles et réglementations douanières de la Communauté de l’Afrique de l’Est.

6. Exemption de l’impôt sur les gains en capital

Un investisseur inscrit ne doit pas payer d’impôt sur les gains en capital. Toutefois, les revenus tirés de la vente d’un immeuble commercial sont inclus dans le revenu imposable de l’investisseur.

7. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par les investisseurs est effectué dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la réception des documents pertinents par l’administration fiscale.

8. Amortissement accéléré

Un investisseur inscrit a droit à un taux d’amortissement accéléré forfaitaire de cinquante pour cent (50%) pour la première année des actifs neufs ou usagés s’il répond aux critères suivants :

• Investissement dans des actifs d’une valeur d’au moins cinquante mille dollars américains (50 000 USD) chacun ;
• Opérer dans au moins un des secteurs ci-dessous et répondre aux exigences ; projets d’exportation, fabrication, télécommunications, transformation agroalimentaire, éducation, santé ;
• Transport hors véhicules de tourisme ayant moins de neuf (9) places assises.
• Investissements dans le tourisme représentant au moins un million huit cent mille dollars américains (1 800 000 USD).
• Projets de construction représentant au moins un million huit cent mille dollars américains (1 800 000 USD).
• Tout autre secteur, à condition que l’investissement atteigne au moins cent mille dollars des États-Unis (100 000 USD).
• Tout autre secteur prioritaire déterminé par arrêté du ministre chargé des finances.

9. Incitations à l’immigration

Un investisseur enregistré qui investit au moins deux cent cinquante mille dollars américains (250 000 USD) peut recruter trois (3) employés étrangers sans démontrer nécessairement que leurs compétences sont insuffisantes sur le marché du travail au Rwanda.

En tant que membre de l’Union douanière de l’Afrique de l’Est, le Rwanda jouit de l’importation en franchise de droits de machines et de matières premières conformément au règlement de la loi sur la gestion douanière de la Communauté de l’Afrique de l’Est. De même, les investisseurs dans l’industrie du tourisme et de l’hôtellerie continueront de bénéficier d’exemptions des droits de douane et de la TVA sur les équipements hôteliers importés, à condition de les graver et de les marquer du logo de l’hôtel importé par un hôtel licencié. Les principaux équipements à exclure comprennent : les machines à laver, les ustensiles de cuisine, les cuisinières, les réfrigérateurs et les congélateurs, les systèmes de climatisation, les couverts, les téléviseurs, les meubles, le linge de maison et les rideaux, les équipements de gymnase.

Lien utile :  https://rdb.rw/one-stop-centre/#investment-registration

Valentin Mano