Liberté d’investissement en Mauritanie

La liberté d’investir et d’entreprendre une activité économique est une réalité en Mauritanie par le Code des investissements à toute personne physique ou morale, de nationalité mauritanienne ou étrangère. L’égalité devant la loi est garantie entre les investisseurs locaux et étrangers.

Un certain nombre de professions sont réglementées, ce qui signifie qu’à l’inverse des autres secteurs, il est nécessaire d’obtenir un agrément du Ministère concerné pour être autorisé à exercer (voir document ci-dessous).

Enregistrer son entreprise

Vous pouvez créer votre entreprise en Mauritanie quelle que soit votre nationalité ou votre lieu de résidence. L’enregistrement de votre entreprise à Nouakchott se fait dans un délai maximum de 48 heures. L’investisseur étranger n’a pas besoin de partenaire mauritanien pour créer une entreprise en Mauritanie sauf pour certaines rares activités libérales qui sont réglementées (gardiennage, etc.). Toutes les procédures relatives à la création d’une entreprise sont effectuées par le Guichet Unique du Ministère de l’Economie et des Finances. Celui-ci regroupe les points focaux des différentes institutions impliquées dans la création d’entreprise.

Types de sociétés

Les principaux types de sociétés reconnus en Mauritanie sont :

• Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société par Action Simplifiée (SAS), Société d’Economie Mixte (SEM) ,Les groupements d’intérêt Economique (GIE) ;

Les capitaux peuvent être mauritaniens ou étrangers ou encore mixtes.

Procédure de création d’entreprise en Mauritanie

Le Guichet unique est votre interlocuteur pour la création de votre entreprise, quelle qu’en soit la forme. Il centralise toutes les formalités requises à travers un formulaire unique. Il met celui-ci à votre disposition et sur lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de votre société.

Démarches pour créer votre entreprise

Déposez votre demande d’obtention des documents juridiques et réglementaires de création d’entreprise auprès du bureau d’accueil de la direction du Guichet unique en remplissant et signant le formulaire unique dédié à cet usage et qui comporte, entre autres, les éléments suivants :

La dénomination ou la raison sociale ; le nom des associés ; la forme juridique de la société ; le montant du capital social ; la date d’extinction de la société.

En outre il faut :

• Accompagnez votre demande par les copies certifiées des documents d’identification personnelle du dirigeant (SARL) et/ou de ses associés (SA, …) ;
• Effectuez le règlement des droits liés à la création (frais de greffe du Tribunal de commerce et, éventuellement, Droits d’enregistrement des statuts pour les sociétés personnes morales) mentionnés sur la dernière page du formulaire unique et ce auprès du représentant du Trésor Public présent au niveau du Guichet unique ;
• Votre demande s’enregistre alors et vous recevez un récépissé de dépôt de déclaration sous forme d’accusé de réception signé par la Direction du Guichet Unique et votre requête traitée dans les 48H.

Démarches pour l’agrément au Code des investissements

• Déposez votre dossier de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés du Code des investissement auprès de la direction du Guichet unique et du suivi des investissements privés ;
• Ce dossier de demande de certificat d’investissement s’accompagne d’une déclaration aux fins d’admission ainsi qu’une déclaration de bonne foi;
• Pour les conventions d’établissement, la convention doit préciser les secteurs d’intervention, le programme d’investissement, le mode de financement, les conditions d’installation et avantages ainsi que les procédures de contrôle et de suivi qui leur sont applicables.
• Le dossier complet fera l’objet d’une étude approfondie par les services compétents du Guichet unique.

Les Régimes privilégiés

Le Code des investissements a prévu principalement trois régimes privilégiés.

1. a) Régime des petites et moyennes entreprises (PME) ;
2. b) Régime des zones économiques spéciales (ZES) ;
3. c) Régime conventionnel.

Pour plus d’informations sur la législation, veuillez consulter:

Code des investissements (1), Code du commerce